J.O. 7 du 9 janvier 2008
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Arrêté du 28 décembre 2007 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public Autoroutes de France
NOR : BCFB0774110A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 79 modifié de la loi de finances rectificative pour 2001 ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'Autoroutes de France en date du 30 août 2007,
Arrêtent :
Article 1
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public Autoroutes de France à la suite de l'exercice 2006 est fixé à 918 000 000 euros.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde